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Délais légal de rétractation :
Journal Officiel du 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pïèces détachées garantie 3 mois constructeur .
Condition d'achat du client
Toute commande implique l'acceptation de plein droit et sans aucune réserve des présentes conditions de vente, notamment de la clause de propriété.

Délais de livraison
Les articles disponibles sont expédiés par colissimo suivi dés réception du règlement. Les autres pièces seront expédiées dés livraison de nos fournisseurs

Clause de propriété
En cas de défaut de règlement, nous nous réservons le droit de réclamer la restitution des marchandises, tous frais à la charge du client.

Retour des pièces.
Tout retour de pièces peut être effectué dans un délai maximum de 14 jours franc à la date de livraison(valable pour touts les pièces en photo sur le site. Les programmateurs, cartes électroniques, modules de commande ainsi que les pièces commandées spécifiquement ne sont ni reprises ni échangées.
L'article devra être retourné dans son emballage d'origine SCELLE, intact, sans trace de montage...
Aucun article déballé, monté, sans emballage, portant des traces de montage ne sera reprit ni échangé ni remboursé.

Photos sur le site
Certaines pièces détachées subissent des modifications ou améliorations du constructeur entraînant une différence visuelle avec les photos affichées sur le site. Les pièces restent toutefois complétement compatibles et fonctionnelles.

Durée de validité d'un devis
Les devis sont valides pendant une période de 1 mois à la date d'émission. Après cette période un nouveau devis devra être demandé.

Confidentialité des données fournies par le client.
Les données fournies par le client lors de sa visite sur notre site restent en notre possession et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.

Attribution de juridiction
Il est fait attribution exclusive de compétence au Tribunaux de Lyon, l'acceptation de règlement ou de paiement en dehors de Lyon n'entraîne ni novation ni dérogation à la présente clause.

« Les informations en rapport avec votre commande font l objet d un traitement automatise de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d analyse d une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empeche la réalisation et l analyse de votre transaction.

La survenance d un impayé au motif d une utilisation frauduleuse d une carte bancaire entraînera l inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l objet d un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d opposition à l ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, a FIA-NET Service Informatique et Libertes Traitements n°773061 et n°1080905 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Participation à l opération
« site évalué site premium »
Votre achat sur Rds ménager vous offre la possibilité de participer à l opération « site évalué» organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

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